Les présentes conditions de vente sont applicables à l’organisation de la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L.211-1 et L.211-2 du Code du Tourisme. Conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du même code sont reproduites ci-après :
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211- 2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de nonrespect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211- 12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Article R211-13
L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Office de tourisme du Dévoluy
L’Office de Tourisme du Dévoluy est immatriculé, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, au registre des Opérateurs de voyage et de Séjour sous le numéro IM005110014. A ce titre, il peut assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil dans sa zone d’intervention. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations. L’Office de Tourisme du Dévoluy est un organisme local de tourisme, mis à disposition des prestataires qui ont passé, avec eux, une convention de commercialisation. L’Office de Tourisme du Dévoluy a souscrit auprès de la compagnie MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72 000 Le Mans – FRANCE, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle ainsi qu’une garantie financière auprès de COVEA CAUTION, 10 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72 000 Le Mans – FRANCE.
Application des conditions particulières de vente
Les conditions définies ci-après s’appliquent à la réservation de forfaits touristiques (hébergement, hébergement et activités…). Elles s’appliquent aux réservations faites par téléphone et également aux réservations faites et réglées «en ligne» sur le site internet : www.ledevoluy.com
Information
Il est expressément précisé conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 que les informations figurant dans les documents édités par l’Office de Tourisme ou sur les sites Internet www.ledevoluy.com peuvent faire l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du client préalablement à la signature du contrat, à l’exception de celles concernant certaines prestations qui ne sont ouvertes qu’à certaines saisons ou peuvent être fermées, modifiées ou supprimées sans préavis pour raison technique ou climatique. Les photos et descriptifs n’ont pas de caractères contractuels mais seulement informatifs : l’Office de Tourisme veille toutefois à apporter au client une information la plus précise.
Responsabilité
L’Office de Tourisme du Dévoluy est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci . Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Réservation et règlement
Les réservations peuvent être faites par téléphone auprès de l’Office de Tourisme du Dévoluy (04 92 58 91 91) ou sur le site Internet : www.ledevoluy.com. La réservation devient ferme lorsque le client a réglé à L’OFFICE DE TOURISME DU DEVOLUY un acompte égal à 30% du montant total de la prestation, les frais de dossier de 15€ et le cas échéant, la totalité de la prime d’assurance annulation. A réception de l’acompte un contrat précisant les différentes prestations réservées est envoyé au client. Le paiement de l’acompte vaut acceptation du contrat et des présentes conditions de vente. Le solde doit être adressé, sans rappel de notre part, à L’OFFICE DE TOURISME DU DEVOLUY au plus tard 30 jours avant la date de début de séjour. Pour une réservation prise moins de 30 jours avant la date du séjour, le règlement s’effectue en un seul versement. A réception du solde le dossier de réservation sera envoyé au client. Ce dernier a valeur de bon d’échange et permet au client de bénéficier sur place des prestations qui y sont mentionnées. Pour une réservation en ligne, l’acompte (ou la totalité si moins de 30 jours) s’effectue par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) et le solde par chèque, chèques vacances, mandat ou carte bancaire (par téléphone). Pour une réservation par téléphone les règlements se font par chèque, chèque vacances, mandat ou carte bancaire (par téléphone) Les règlements par chèque doivent être libellés à l’ordre de : OFFICE DE TOURISME DU DEVOLUY. Le client n’ayant pas respecté ces dispositions est considéré comme ayant annulé son séjour sauf accord préalable.
Prix
Nos prix sont établis en euros. Tous les règlements doivent être effectués en Euros. Pour chaque réservation d’un forfait touristique, la centrale de réservation perçoit 10 € de frais de dossier. Ces frais s’ajoutent au prix indiqué. Nos prix incluent le montant de la location et les charges (forfait pour l’électricité, l’eau et le chauffage) et toute prestation définie lors de la réservation. Nos prix n’incluent pas la taxe de séjour, la caution et toute prestation non définie lors de la réservation. Tous ces suppléments sont à régler directement au prestataire. Les prix s’entendent « Toutes Taxes Comprises » et intègrent la Taxe sur la Valeur Ajouté au taux actuellement en vigueur. Toute modification ultérieure du Taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations proposées entrainera de plein droit une modification du prix TTC.
Durée
Le client ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location.
Arrivé / Départ
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le dossier de réservation ou bon d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou dossier de réservation. Le non-respect des horaires peut entrainer de la part du prestataire l’impossibilité d’assurer la prestation. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Le locataire doit impérativement rendre le logement propre à son départ. Tout au long de la prestation le client s’engage à respecter le règlement intérieur. Si le comportement ou la tenue des clients risque de compromettre le bon déroulement de la prestation, le prestataire pourra refuser le client ou même écourter la prestation sans prétendre à dédommagement.
Capacité
Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Au cas où ce nombre serait différent, l’Office de Tourisme ou le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat (le montant du séjour restant acquis à l’Office de Tourisme) ou de recevoir une majoration. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil disponible, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.
Caution
Une caution sera demandée par l’hébergeur lors de la remise des clés. Le montant de cette dernière est fixé librement par chaque hébergeur et peut varier de l’un à l’autre.
Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés dans certains hébergements moyennant le plus souvent le versement d’une participation à régler à votre arrivée. Le client doit contacter directement l’hébergeur pour s’assurer que les animaux domestiques y sont acceptés ainsi que les conditions de leur présence.
Droit de rétractation
En application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
Annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. La date de réception de cet écrit servant de référence à l’application des retenues suivantes : – + de 30 jours : frais de dossier. – Entre 30 et 15 jours : 25 % de la prestation – Entre 14 et 3 jours : 75 % de la prestation – 2 jours ou non présentation : 100 % de la prestation Les frais d’annulation sont calculés sur le prix total de la prestation. En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont bénéficie le client.
Annulation du fait du vendeur
Dans le cadre d’un séjour dit packagé (séjour composé de plusieurs prestations proposées par différents opérateurs), l’Office de tourisme du Dévoluy peut être amené à modifier ou à annuler un séjour ou une activité incluse dans un séjour packagé en cas d’événements extérieurs indépendants de sa volonté.
Le cas échéant, l’Office de tourisme du Dévoluy proposera au client un séjour ou une activité de substitution. En cas de refus par le client, l’Office de tourisme du Dévoluy établira un avoir du montant de la valeur totale des sommes déjà versées s’il s’agit d’un séjour, du montant total de l’activité si l’annulation porte sur une activité incluse dans un séjour.
Assurance annulation
L’OFFICE DE TOURISME DU DEVOLUY propose une assurance annulation : 27€ pour un forfait touristique.
Un assuré peut être amené à annuler ou à interrompre une prestation ou un séjour du fait d’un des évènements suivants :
– Un accident, une maladie grave ou un décès atteignant l’une des personnes assurées, son conjoint, leurs ascendants ou descendants, la gravité de l’accident ou de la maladie devant être constatée par autorité médicale.
– Un dommage matériel atteignant les biens mobiliers ou immobiliers de l’une des personnes assurées et nécessitant sa présence urgente et impérieuse en vue d’effectuer les actes conservatoires nécessaires.
L’assureur garantit alors à l’assuré :
– Le remboursement des frais d’annulations du voyage ou de la location de vacances.
– La part non remboursée par l’organisateur du voyage ou par le loueur des jours non utilisés par suite de l’interruption du voyage ou de la location.
– Le remboursement des frais suivants préalablement engagés : leçons ou stages, location de matériels, forfaits remontées mécaniques, qui n’ont pu être utilisés à la suite d’un évènement assuré
– Le remboursement des cotisations correspondant aux garanties de ce contrat, dans la mesure où elles sont souscrites (à l’exclusion de la présente garantie).
Assurance
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.
Réclamation
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Office de Tourisme du Dévoluy, dans les 7 jours qui suivent le séjour. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme. Tout litige relatif à la location et/ou au fonctionnement sur place est à régler avec le prestataire. L’Office de Tourisme n’aura aucune autorité quant à la médiation entre le locataire et l’hébergeur pour tous les détails non liés à la vente de la prestation.
Données personnelles
Les informations personnelles communiquées par le client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le Site internet www.ledevoluy.com permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet grâce à un logiciel de cryptage. L’utilisation des bases de données présentes sur le site de vente en ligne est exclusivement destinée à l’usage de l’Office de Tourisme du Dévoluy. Elles ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une vente ou d’une cession à un organisme tiers, à l’exception du transfert à (ou aux) prestataire(s) du dossier client. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à l’Office de Tourisme du Dévoluy.
